Statuts

Convaincus que la coopération policière et le transfert des compétences contribueront à une Francophonie plus engagée sur les thématiques paix, démocratie et droits de l'Homme;

Nous fondant sur les dispositions de la Charte de la Francophonie adoptée à Antananarivo le 23 novembre 2005;

Considérant la Déclaration de Paris dans le cadre de la Conférence des ministres francophones de la Justice adoptée le 14 février 2008, la Déclaration de Saint-Boniface (Canada) adoptée le 14 mai 2006 dans le cadre de la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine, ainsi que la Déclaration de Bamako adoptée le 3 novembre 2000 dans le cadre du Symposium sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone;

Conscients que le dialogue et l’innovation favorisent la recherche de solutions aux problématiques de sécurité publique et qu’une langue et des valeurs communes facilitent la coopération;

Soulignant que, face à une criminalité qui n’a plus de frontières, les organisations qui la combattent doivent faire front commun pour relever les défis de sécurité publique et contribuer à la modernisation de la fonction policière;

Considérant que la formation policière occupe une place essentielle pour intégrer les meilleures pratiques et aider les policiers à lutter contre les tendances émergentes en matière criminelle;

Rappelant que, la communauté policière visant à accroître sa capacité à mieux servir les citoyens, la mise en commun de l’expertise favorise une plus grande cohérence des actions;

Réaffirmant que la prévention des crises et des conflits repose aussi sur la sécurité de l’individu, la satisfaction de ses besoins vitaux, notamment celui de vivre en paix, le respect de tous ces droits, toutes exigences conditionnées par l’existence d’un État de droit démocratique;

Considérant le besoin de renforcement de la mise en réseau des professions policières dans l’espace francophone afin de capitaliser le savoir-faire et valoriser l’expertise;

Prenant acte de la résolution adoptée en Assemblée constitutive à Québec au cours du premier congrès de FRANCOPOL, le 8 septembre 2008, les membres fondateurs décident de la création d’une association internationale soutenant les principes et la mise en oeuvre effective des droits de l’Homme universels et indivisibles, tels que décrits dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les autres instruments internationaux et régionaux pertinents.

L’association est régie par les présents statuts.

ARTICLE 1. Dénomination

Il est créé une association dénommée « FRANCOPOL - Réseau international francophone de formation policière », régie par les présents statuts. Il s’agit d’une association internationale de membres gouvernementaux et non-gouvernementaux incorporée en tant qu’organisme à but non lucratif.

ARTICLE 2. But et objectifs

FRANCOPOL constitue une association de concertation et de coopération qui a pour but de favoriser la mise en commun des meilleures pratiques, des recherches et des réflexions en rapport avec la formation et l’expertise policière.

Les objectifs principaux de l’association sont de :

• Offrir un lieu d’échange, de collaboration et de diffusion afin de faire progresser les pratiques policières ;
• Stimuler les réflexions portant sur l'intégration d’innovations en matière policière, notamment par l’actualisation des besoins en formation et l'élaboration d'outils ou de supports pédagogiques et didactiques ;
• Contribuer à la paix, à la démocratie et aux droits de l’Homme en soutenant le renforcement des capacités des polices des pays francophones du Sud.

ARTICLE 3. Siège

Le Siège est situé à Montréal (Qc), Canada.

ARTICLE 4. Langue française

4.1 Le français est la langue officielle et la langue de travail de l’association.

ARTICLE 5. Membres votants, membres associés, membres observateurs

5.1 L'association est composée d'organisations membres et d'individus membres.

5.2 Peuvent être admis comme membres votants les services et les écoles de police ayant un mandat de service public tel que reconnu par leur gouvernement.

5.3 Peuvent être admis comme membres associés les établissements d'enseignement, centres ou institutions de recherche, les réseaux institutionnels, associations, ministères et organismes publics.

5.4 Peuvent être admis en tant que membres individuels, les chercheurs, les professeurs du milieu universitaire, les criminologues ou autres experts reconnus dont l'organisation d'appartenance n'est pas inscrite en tant que membre associé. Tout représentant individuel ne l'est qu'au titre de son organisation, les individus retraités ne sont pas admis.

5.5 Peuvent être admis comme membres observateurs les organisations intéressées à mieux connaître les travaux de l'association.

5.6 Les individus non-membres peuvent participer à certaines activités en tant qu'auditeurs.

5.7 Pour être membre votant, associé, individuel ou observateur, il faut compléter une demande par écrit auprès du secrétariat général. Le Comité de direction statue sur l’adhésion des nouveaux membres.

5.8 L’adhésion d’un membre est renouvelable, sauf s’il cesse d’avoir les qualifications requises pour être membre de l’association telles qu’établies par le Comité de direction.

5.9 Le Comité de direction peut admettre toute personne comme membre honoraire de l’association et peut l’expulser sur résolution. Tout membre honoraire assiste aux assemblées générales des membres, avec droit de parole mais non de vote.

ARTICLE 6. Droits des membres

6.1 Les membres votants exercent le droit de vote aux Assemblées générales de l’association. Ils participent aux instances administratives et décisionnelles et peuvent être élus au sein du Bureau international et/ou du Comité de direction.

6.2 Les membres associés, individuels et observateurs peuvent prendre part à l’Assemblée générale, avec voix consultative, mais sans droit de vote. Les délégués des membres associés peuvent toutefois se présenter à la Vice-présidence associative qui dispose d’une voix consultative au sein du Comité de direction. Les membres associés, individuels, observateurs ne peuvent postuler à des postes électifs.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle et activités commerciales

7.1 Les membres s’engagent à respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle et à ne pas utiliser l’association à des fins commerciales.

7.2 Les membres s’engagent à n’utiliser le nom et l’identification de l’association qu’avec l’autorisation du Comité de direction.

ARTICLE 8. Perte du statut de membre

8.1 Le Comité de direction peut en tout temps, par résolution, mettre fin à l’adhésion d’un membre lorsque ce dernier cesse d’avoir les qualifications requises.

Le statut de membre peut se perdre par radiation pour non-paiement de la contribution pendant deux années consécutives, par non-respect de la clause prévue à l’article 7.1, par préjudice direct ou indirect porté à l’association ou pour tout autre motif grave.

8.2 Un membre peut démissionner en tout temps, par simple avis écrit donné à l’association à l’attention du Secrétaire général; cette démission prend effet à compter de la remise de l’avis ou à toute autre date ultérieure indiquée dans l’avis.

ARTICLE 9. Les modalités

Les instances de l’association sont l’Assemblée générale, le Bureau international, le Comité de direction et le Conseil des Sages.

L’Assemblée générale est l’instance suprême de l’association dont font partie tous les membres reconnus. Chaque organisation membre de l’association est représentée à l’Assemblée générale par un délégué qu’elle désigne. Les membres de l’organisation désignent leur représentant en transmettant au Secrétaire général un avis précisant le nom, adresse et profession de la personne désignée.

ARTICLE 10. Fonctions et responsabilités de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a le pouvoir de :

• Définir les orientations générales de l’association;
• Examiner et approuver le rapport annuel ainsi que les états financiers et le rapport des vérificateurs;
• Désigner les vérificateurs, sur proposition du comité de direction;
• Examiner et approuver les rapports du Président et les rapports des groupes de travail, s’il y a lieu;
• Approuver le procès-verbal de l’assemblée précédente et l’ordre du jour de la réunion;
• Élire les 15 administrateurs formant le Bureau international;
• Approuver les statuts;
• Prendre connaissance et disposer de toute autre affaire dont l’Assemblée générale peut être saisie.

ARTICLE 11. Réunions et vote de l’Assemblée générale

11.1 L’Assemblée générale est convoquée par le Président ou le Secrétaire général et est convoquée en session ordinaire au moins une fois tous les ans.

11.2 Les décisions sont prises, autant que possible, par consensus. En cas de vote, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

11.3 Au sein de l’Assemblée générale, chaque membre votant exprime un seul suffrage par la voix de son délégué. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

11.4 Si le nombre de membres se situe entre 0 et 49, le quorum aux assemblées générales est fixé à 30%. Si le nombre des membres est de 50 et plus, le quorum est fixé à 20%.

11.5 Le vote peut s’effectuer par toute voie de communication écrite, y compris par voie électronique, aux conditions établies par le Bureau international, dans ce cas, il n’y a pas de quorum établi.

11.6 Seuls les membres à jour dans le paiement de leur contribution ont voix délibérative à l’Assemblée générale.

11.7 L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par décision du Comité de direction ou par ordre d’une majorité des administrateurs de l’association ou sur demande écrite adressée au Président par la majorité absolue des membres votants.

ARTICLE 12. Les modalités de nomination des administrateurs

12.1 Le Bureau international représente les membres votants, associés, individuels et observateurs. Les régions géographiques suivantes sont représentées : Amériques, Europe, Afrique/Océanie/Asie/Moyen-Orient. Les membres du Bureau international sont appelés administrateurs. Le Bureau international est composé de 15 administrateurs élus par l’Assemblée générale et d’un Vice-président associatif ayant voix consultative désigné par le Comité de direction. La durée du mandat est de 4 ans et les postes sont renouvelables par moitié. Le Bureau international désigne parmi les 15 administrateurs élus les titulaires des postes suivants:

• Président
• Secrétaire général
• Trésorier
• Vice-président Afrique/Océanie/Asie/Moyen-Orient
• Vice-président Amériques
• Vice-président Europe

12.2 La cessation des fonctions d’un membre du Bureau international peut intervenir par :

• L’expiration de la durée du mandat, sauf réélection;
• La démission par lettre adressée au Président ou au Comité de direction;
• La révocation par un vote à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée générale convoquée à cette fin.

12.3 Le Bureau international peut approuver la création ou la diminution de postes par résolution et préciser leurs fonctions principales, sur proposition du Comité de direction.

ARTICLE 13. Fonctions et responsabilités du Bureau international

13.1 Les statuts peuvent être modifiés par le Bureau international aux deux tiers des voix exprimées par les membres présents. Les modifications aux statuts doivent être ratifiées lors de l’Assemblée générale des membres.

13.2 Le Bureau international administre l’association, approuve le budget annuel, le programme annuel de travail, ainsi que tout document d’orientation stratégique, il est notamment chargé de:

• Se prononcer sur la radiation de membres du Comité de direction, le cas échéant;
• Adopter des propositions de modifications des statuts pour approbation par l’Assemblée générale;
• Adopter des règlements intérieurs;
• Décider du lieu du Siège sur proposition du Comité de direction;
• Créer des groupes de travail et des comités selon les besoins;
• Examiner et approuver les rapports du Secrétaire général, le budget annuel du Trésorier et les rapports des groupes de travail, s’il y a lieu;
• Approuver le montant de la contribution annuelle des membres sur proposition du Comité de direction;
• Examiner et adopter tout accord soumis par le Comité de direction, passé entre l’association et d’autres organismes internationaux ou d’autres associations;
• Faire rapport au sujet de toute activité de l’association au Vice-président de la zone géographique concernée;
• Stimuler la participation des membres et assurer la visibilité de l’association;
• Mettre en oeuvre les orientations et le plan d’action de l’association;
• Choisir, parmi les candidatures, le membre votant qui sera l’hôte du congrès et collaborer à sa réalisation;

13.3 Les administrateurs agissent également à titre d’experts de formation et de recherche afin d’identifier les thématiques d’intérêt de l’association :

• Proposer des activités et projets;
• Approuver le plan d’action visant la mise en oeuvre des orientations stratégiques;
• Donner son avis sur l’évolution des besoins, des idées, des connaissances et des pratiques en matière de formation, de recherche et d’expertise policière;
• Évaluer les activités et projets soumis par les membres.

ARTICLE 14. Réunions et vote du Bureau international

14.1 Le Bureau international est convoqué par le Président ou le Secrétaire général et se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les ans, aux dates et lieu fixés par le Comité de direction. Les réunions du Bureau international sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Secrétaire général. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du Président ou du Secrétaire général à la demande d’au moins un tiers des membres du Bureau international.

14.2 Les décisions sont prises, autant que possible, par consensus. En cas de vote, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres présents, à l’exception de l’approbation d’un déplacement du siège social où les deux tiers des membres doivent se prononcer. Le Bureau international ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. Chaque membre du Bureau international dispose d’une voix lors des votes. Les délibérations du Bureau international font l’objet d’un procès-verbal. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

14.3 La réunion du Bureau international peut se tenir par le biais de tout autre moyen, si nécessaire (visioconférence, téléconférence etc.) afin d’obtenir la plus grande participation possible.

ARTICLE 15. Les modalités

15.1 Les membres du Comité de direction sont responsables du fonctionnement et des activités de l’association devant l’Assemblée générale et le Bureau international. Les 15 administrateurs peuvent poser leur candidature afin d’occuper les fonctions suivantes : Président, Secrétaire général, Trésorier, Vice-président Amériques, Vice-président Europe, Vice-président Afrique/Asie/Moyen-Orient/Océanie

• L’administrateur élu pour occuper une des fonctions inhérentes au Comité de direction continue d’être administrateur du réseau en plus de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées comme membre du Comité de direction.
• Un administrateur ne peut cumuler les fonctions au sein du Comité de direction. S’il est réélu au Bureau international, un administrateur occupant une fonction au sein du Comité de direction peut être réélu au sein du Comité de direction dans les mêmes fonctions.
• Le Vice-président associatif n’a pas la fonction d’administrateur, mais il a voix consultative au sein du Bureau international et du Comité de direction.

15.2 Le Président représente l’association et préside les réunions de l’Assemblée générale, du Bureau international et du Comité de direction. Il exécute tout mandat spécifique qui lui est confié par l’Assemblée générale, par le Bureau international ou par le Comité de direction. Le Président informe et entretient les relations avec le Conseil des Sages.

15.3 Le Secrétaire général exerce les fonctions du Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Il veille à l’établissement et à la conservation de tous les procès-verbaux et des rapports du Comité de direction. Le Secrétaire général administre les décisions du Comité de direction. Il peut s’adjoindre un secrétariat exécutif qui est notamment chargé de :

• Rédiger les procès-verbaux des sessions de l’Assemblée générale, du Bureau international et du Comité de direction, ainsi que les rapports administratifs;
• Préparer et organiser les réunions des instances de décision ;
• Assurer la coordination entre le Comité de direction et les divers comités créés par le Bureau international.

15.4 Le Trésorier conserve ou fait conserver des livres de comptes complets et exacts dans lesquels seront consignés tous les encaissements et décaissements. Sur directives du Bureau international, il surveille le dépôt des sommes d'argent, la mise en sûreté des titres, et le décaissement des fonds de l’association. Le Trésorier rend compte de la situation financière de l’association au Bureau international. Il doit soumettre un projet de budget qui doit être approuvé par le Bureau international. Le Trésorier doit présenter à l’Assemblée générale un rapport financier à la fin de l’année budgétaire.

15.5 Les trois Vice-présidents régionaux sont notamment en charge de :

• Stimuler la participation des trois catégories de membres et assurer la visibilité de l’association en collaboration avec les administrateurs du Bureau international;
• Agir comme porte-parole de FRANCOPOL dans leur zone géographique;
• Coordonner la mise en oeuvre des orientations et du plan d’action de l’association de leur zone géographique;
• Assurer la communication entre le Comité de direction et les membres de leur zone géographique.

15.6 Le Vice-président associatif est désigné par le Comité de direction parmi les candidatures provenant des membres associés.

15.7 Le Vice-président associatif a pour mission de renforcer la solidarité entre les membres votants et les membres associés. Il est chargé, notamment de :

• Stimuler la participation des membres associés;
• Examiner les demandes d’adhésion des membres associés et recommander ou non leur adhésion à l’association;
• Proposer au Comité de direction les actions concernant l’implication des membres associés et la prise en compte de leurs besoins.

ARTICLE 16. Fonctions et responsabilités du Comité de direction

16.1 Le Comité de direction est notamment chargé de :

• Mettre en oeuvre les orientations définies par l’Assemblée générale et le Bureau international;
• Établir la date, le lieu et l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée générale et du Bureau international;
• Participer aux travaux de l’Assemblée générale et du Bureau international;
• Présenter les rapports annuels d’activités à l’Assemblée générale,
• Présenter les budgets au Bureau international;
• Proposer des vérificateurs à l’Assemblée générale;
• Former des comités, au besoin;
• Nommer le Vice-président associatif;
• Coordonner les actions des groupes de travail ou des comités;
• Statuer sur les demandes d’adhésion;
• Prendre les mesures nécessaires à l’exécution des résolutions de l’Assemblée générale et du Bureau international;
• Fixer les règles selon lesquelles seront pris les engagements financiers au nom de l’association;
• Autoriser un ou des membres du Comité de direction à utiliser l’identification visuelle de l’association et à authentifier son emploi par sa signature;
• Prendre, dans tous les cas non prévus par les statuts, les dispositions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’association jusqu’à la prochaine Assemblée générale;
• Élaborer le plan d’action de l’association en prenant en considération les orientations émises par l’Assemblée générale et le Conseil des sages.

16.2 Tous contrats et autres documents requérant la signature de l’association sont signés par le Président ou le Secrétaire général ou le Trésorier mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement selon les modalités définies par le Comité de direction.

ARTICLE 17. Réunions et vote du Comité de direction

17.1 Le Comité de direction se réunit, sur convocation du Président, au moins deux fois par année civile, aux dates et lieux fixés par le Président ou le Secrétaire général qui établit l’ordre du jour. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du Président.

17.2 Les décisions sont prises, autant que possible, par consensus. Le Comité de direction ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. En cas de vote, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque membre du Comité de direction dispose d’une voix lors des votes. Les délibérations du Comité de direction font l’objet d’un procès-verbal.

17.3 La réunion du Comité de direction peut se tenir par le biais de tout autre moyen, si nécessaire (visioconférence, téléconférence etc.) afin d’obtenir la plus grande participation possible.

ARTICLE 18. Modalité et nomination du Conseil des Sages

L’association comprend un Conseil des Sages composé de dirigeants d’organisation acceptant d’appuyer concrètement le fonctionnement de FRANCOPOL et de contribuer à son développement par leurs avis et conseils. Le Conseil des Sages est nommé par le Bureau international. Il se réunit au besoin pour discuter de questions de développement ou tout autre sujet soumis par le Bureau international.

ARTICLE 19. Activités

19.1 Afin d’atteindre ses objectifs, l’association organise ou soutient la tenue d’activités telles que : congrès, colloques, séminaires, forums de discussion par vidéoconférence et partage de ressources documentaires.

19.2 L’association rend disponibles des documents et des références par le biais d’une bibliothèque virtuelle. Les membres ont accès à cette ressource via le site Internet de l’association, selon les procédures approuvées par le Comité de direction.

19.3 L’association communique les informations relatives aux activités aux membres.

19.4 Les informations échangées sont de nature technique et ne sont pas publiques.

19.5 L’association peut entreprendre tout autre action ou projet afin d’atteindre ses objectifs.

ARTICLE 20. Ressources

Sous la responsabilité du Bureau international, les ressources de l'association comprennent :

• Les contributions versées par les membres;
• Les ressources provenant des publications, des colloques ou autres activités de l'association;
• Les subventions, legs et commandites (parrainage), selon les procédures approuvées par le Comité de direction;

Certaines mesures de protection seront prévues par le Comité de direction afin notamment de vérifier la source des commandites (parrainage) et ainsi prévenir les risques de conflit d'intérêts.

ARTICLE 21. Gestion des fonds

21.1 Avant de soumettre les propositions de contributions au Bureau international, le Comité de direction doit recommander le montant des contributions dues par les membres. Le montant des contributions doit refléter la capacité de payer des membres potentiels, ainsi que tous facteurs estimés pertinents pour leur calcul équitable.

21.2 Toutes les liquidités de l’association, y compris les contributions annuelles et les fonds générés par toute activité de l’association doivent être versées à la Trésorerie. Le Trésorier doit gérer la Trésorerie au bénéfice de l’association, selon les procédures établies par le Comité de direction. Ces procédures doivent être approuvées par le Bureau international.

21.3 La responsabilité de l’exécution des opérations financières incombe au Trésorier. Les ordres de paiement sont signés par le Secrétaire général et le Trésorier. Le Trésorier soumet le budget annuel de l’association au Bureau international pour approbation. Il doit tenir la comptabilité de l’association conformément aux directives du Comité de direction et aux lois qui s’appliquent. Ces directives doivent être approuvées par le Bureau international.

21.4 Au sein de l’association, l’année budgétaire se confond avec l’année civile.

21.5 Les frais de déplacement et de séjour liés au fonctionnement des instances sont à la charge des organisations membres concernées. Les membres du Comité de direction et du Bureau international ne sont pas rémunérés.

ARTICLE 22. Adoption des statuts

22.1 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée générale.

22.2 Les dispositions transitoires concernant les élections du Bureau international et du Comité de direction sont adoptées par le comité directeur provisoire en prévision de l’Assemblée constitutive.

22.3 Les présents statuts pourront être précisés par un règlement intérieur proposé par le Comité de direction et approuvé par le Bureau international.

ARTICLE 23. Dissolution

En cas de dissolution, les biens existants de l’association seront affectés à une oeuvre ou à toute autre organisation poursuivant les mêmes buts et désignée par l’Assemblée générale.

ARTICLE 24. Lois applicables

FRANCOPOL est incorporé auprès du Registraire des entreprises du Québec et les lois en vigueur sont celles de la Province du Québec, Canada 10